Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales

Version INITIALE

NOR : FCPO1602694A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/1/FCPO1602694A/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.