Article 13
Les Français établis hors de France peuvent, à tout moment, entre le recensement et l'âge de vingt-cinq ans, demander à bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.* 112-17 du code du service national.
Arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté, hors du territoire national
NOR : DEFD1532664A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/11/DEFD1532664A/jo/article_13
Texte n°26