Article 2
L'inscription au registre des Français établis hors de France en cours de validité entre seize et vingt-cinq ans vaut déclaration au sens du chapitre III du titre Ier du livre 1er du code du service national.
Arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté, hors du territoire national
NOR : DEFD1532664A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/11/DEFD1532664A/jo/article_2
Texte n°26