Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances

NOR : FCPT1502194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/5/FCPT1502194A/jo/article_3
JORF n°0010 du 13 janvier 2016
Texte n° 19
Version initiale

Article 3


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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