Arrêté du 31 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

NOR : FCPE1524091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/31/FCPE1524091A/jo/texte
JORF n°0010 du 13 janvier 2016
Texte n° 18
Version initiale


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Villeneuve-en-Retz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Divatte-sur-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Vair-sur-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Machecoul-Saint-Même ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Chaumes-en-Retz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Loireauxence,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière de la commune de Villeneuve-en-Retz, issue de la fusion des anciennes communes de Bourgneuf-en-Retz et Fresnay-en-Retz, est assurée par le comptable de la trésorerie de Machecoul (Loire-Atlantique).


  • La gestion comptable et financière de la commune de Divatte-sur-Loire, issue de la fusion des anciennes communes de Barbechat et La Chapelle-Basse-Mer, est assurée par le comptable de la trésorerie du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique).


  • La gestion comptable et financière de la commune de Vair-sur-Loire, issue de la fusion des anciennes communes d'Anetz et Saint-Herblon, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Ancenis (Loire-Atlantique).


  • La gestion comptable et financière de la commune de Machecoul-Saint-Même, issue de la fusion des anciennes communes de Machecoul et Saint-Même-le-Tenu, est assurée par le comptable de la trésorerie de Machecoul (Loire-Atlantique).


  • La gestion comptable et financière de la commune de Chaumes-en-Retz, issue de la fusion des anciennes communes d'Arthon-en-Retz et Chéméré, est assurée par le comptable de la trésorerie de Pornic (Loire-Atlantique).


  • La gestion comptable et financière de la commune de Loireauxence, issue de la fusion des anciennes communes de Belligné, La Chapelle-Saint-Sauveur, La Rouxière et Varades, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Ancenis (Loire-Atlantique).


  • Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 décembre 2015.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
R. Rousselle

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