Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances

NOR : FCPT1502194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/5/FCPT1502194A/jo/article_2
JORF n°0010 du 13 janvier 2016
Texte n° 19
Version initiale

Article 2


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016.

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