Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016.
Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances
NOR : FCPT1502194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/5/FCPT1502194A/jo/article_2
Texte n°19