Décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral

Version INITIALE

NOR : OMES1525935D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/OMES1525935D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1922/jo/article_8

Texte n°333

Article 8


Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale à la consultation et des tableaux rectificatifs mentionnés aux articles 13 et 17, à la mairie ou auprès des services du haut-commissaire pour l'ensemble des communes de la Nouvelle-Calédonie. Il peut reproduire ces documents à ses frais à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.