Article 7
La liste électorale spéciale à la consultation peut faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-6 du code électoral.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : OMES1525935D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/OMES1525935D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1922/jo/article_7
Texte n°333
La liste électorale spéciale à la consultation peut faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-6 du code électoral.
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