Décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral

Version INITIALE

NOR : OMES1525935D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/OMES1525935D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1922/jo/article_6

Texte n°333

Décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral

Article 6


La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.