Article 2
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2015 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPB1529073D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/FCPB1529073D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1800/jo/article_2
Texte n°64
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2015 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.