Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2015 aux ministres et les crédits pour 2015 annulés par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et dotations du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2015 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2015 aux ministres et les crédits pour 2015 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2015 aux ministres et les crédits pour 2015 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
ANNEXE
Etat A. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits pour 2015 ouverts ou annulés, intéressant les missions et dotations du budget général
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme ou de la dotation
NUMÉRO
du
programme
ou de
la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
94 064 990
95 013 197
49 000
49 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
94 064 990
95 013 197
Diplomatie culturelle et d'influence
185
29 000
29 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
20 000
20 000
Administration générale et territoriale de l'Etat
24 000
24 000
14 960 276
14 960 276
Administration territoriale
307
10 953 921
10 953 921
Dont titre 2
10 829 199
10 829 199
Vie politique, cultuelle et associative
232
24 000
24 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
4 006 355
4 006 355
Dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
986 734 128
1 087 665 388
939 771
20 126 918
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
154
986 729 128
1 087 660 388
Forêt
149
19 187 147
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
5 000
5 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
939 771
939 771
Dont titre 2
878 631
878 631
Aide publique au développement
30 609 700
30 609 700
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
30 609 700
30 609 700
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
2 000
2 000
4 600
4 600
Liens entre la nation et son armée
167
4 600
4 600
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
2 000
2 000
Culture
8 000
8 000
55 377
55 377
Patrimoines
175
2 000
2 000
Création
131
6 000
6 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
55 377
55 377
Dont titre 2
6 005
6 005
Défense
2 200 869 959
2 200 869 959
20 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
20 000 000
Soutien de la politique de la défense
212
12 000
12 000
Equipement des forces
146
2 200 857 959
2 200 857 959
Direction de l'action du Gouvernement
39 961 775
39 961 775
Coordination du travail gouvernemental
129
39 680 000
39 680 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
281 775
281 775
Ecologie, développement et mobilité durables
250 000 000
250 000 000
165 844 369
165 844 369
Prévention des risques
181
160 000 000
160 000 000
Energie, climat et après-mines
174
250 000 000
250 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
5 844 369
5 844 369
Dont titre 2
5 828 501
5 828 501
Economie
100 053 000
100 053 000
7 740 610
7 740 610
Développement des entreprises et du tourisme
134
100 053 000
100 053 000
4 740 610
4 740 610
Dont titre 2
4 740 610
4 740 610
Statistiques et études économiques
220
3 000 000
3 000 000
Dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Egalité des territoires et logement
166 935 126
166 935 126
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
53 591 149
53 591 149
Aide à l'accès au logement
109
70 343 977
70 343 977
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
43 000 000
43 000 000
Engagements financiers de l'Etat
1 500 000 000
2 055 000 000
2 084 332 706
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
117
2 045 000 000
2 045 000 000
Epargne
145
10 000 000
39 332 706
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
344
1 500 000 000
Enseignement scolaire
108 002 000
108 002 000
25 853 824
25 853 824
Enseignement scolaire public du second degré
141
20 000 000
20 000 000
Dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Vie de l'élève
230
141 200
141 200
4 853 824
4 853 824
Dont titre 2
4 853 824
4 853 824
Enseignement privé du premier et du second degrés
139
6 000
6 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
107 851 000
107 851 000
Enseignement technique agricole
143
3 800
3 800
1 000 000
1 000 000
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
2 000 000
70 982 989
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
1 500 000
51 839 209
Dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
500 000
19 143 780
Dont titre 2
500 000
500 000
Immigration, asile et intégration
5 112 201
1 979 500
Immigration et asile
303
3 132 701
Intégration et accès à la nationalité française
104
1 979 500
1 979 500
Justice
7 000 300
7 000 300
Justice judiciaire
166
5 000 300
5 000 300
Dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Administration pénitentiaire
107
1 500 000
1 500 000
Dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Protection judiciaire de la jeunesse
182
500 000
500 000
Dont titre 2
500 000
500 000
Médias, livre et industries culturelles
10 000
10 000
Livre et industries culturelles
334
10 000
10 000
Politique des territoires
121 000
121 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
121 000
121 000
Recherche et enseignement supérieur
200 000
200 000
51 811 553
51 811 553
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
51 000 000
51 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
311 553
311 553
Dont titre 2
311 553
311 553
Recherche culturelle et culture scientifique
186
200 000
200 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
500 000
500 000
Dont titre 2
500 000
500 000
Régimes sociaux et de retraite
43 865 140
43 865 140
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
198
43 865 140
43 865 140
Relations avec les collectivités territoriales
6 698 381
18 498 381
681 700
681 700
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
119
6 698 381
18 498 381
Concours spécifiques et administration
122
681 700
681 700
Remboursements et dégrèvements
2 314 049 000
2 314 049 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
200
1 885 049 000
1 885 049 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
201
429 000 000
429 000 000
Santé
87 607 505
87 607 505
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
30 000
30 000
Protection maladie
183
87 577 505
87 577 505
Sécurités
400
400
19 837 496
19 837 496
Police nationale
176
11 013 400
11 013 400
Dont titre 2
11 013 400
11 013 400
Gendarmerie nationale
152
8 824 096
8 824 096
Dont titre 2
8 824 096
8 824 096
Sécurité civile
161
400
400
Solidarité, insertion et égalité des chances
510 343 011
523 033 334
3 842 253
3 842 253
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
304
196 656 604
209 344 974
Handicap et dépendance
157
313 686 407
313 688 360
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
3 842 253
3 842 253
Dont titre 2
3 842 253
3 842 253
Sport, jeunesse et vie associative
67 200
67 200
260 700
260 700
Sport
219
67 200
67 200
Jeunesse et vie associative
163
260 700
260 700
Travail et emploi
85 080 837
70 773 214
95 532 761
110 165 335
Accès et retour à l'emploi
102
85 080 837
70 773 214
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
94 771 559
108 913 452
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
761 202
1 251 883
Dont titre 2
713 259
713 259
Totaux
8 490 336 578
7 099 266 044
2 491 497 365
2 643 632 781
Etat B. - Répartition par programme des crédits supplémentaires pour 2015 ouverts, intéressant les budgets annexes
INTITULÉS DU BUDGET
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
2 699 252
2 741 828
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
37 842
37 842
Navigation aérienne
612
1 390 003
1 390 003
Transports aériens, surveillance et certification
614
1 271 407
1 313 983
Totaux
2 699 252
2 741 828
Etat C. - Répartition par programme des crédits pour 2015 ouverts ou annulés, intéressant les comptes d'affectation spéciale
INTITULÉS DU COMPTE
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
2 144 000 000
2 148 000 000
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)
762
2 144 000 000
2 148 000 000
Participations financières de l'Etat
2 000 000 000
2 000 000 000
2 000 000 000
2 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
731
2 000 000 000
2 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
732
2 000 000 000
2 000 000 000
Totaux
2 000 000 000
2 000 000 000
4 144 000 000
4 148 000 000
Etat D. - Répartition par programme des crédits pour 2015 ouverts ou annulés, intéressant les comptes de concours financiers
INTITULÉS DU COMPTE
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes (en euros)
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Avances aux collectivités territoriales
1 126 034 946
1 126 034 946
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
833
1 126 034 946
1 126 034 946
Prêts à des Etats étrangers
21 100 000
21 100 000
520 900 000
725 900 000
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
851
205 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
852
520 900 000
520 900 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
853
21 100 000
21 100 000
Totaux
21 100 000
21 100 000
1 646 934 946
1 851 934 946
Fait le 29 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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