Décret n° 2015-1800 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Version INITIALE

NOR : FCPB1529073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/FCPB1529073D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1800/jo/article_3

Texte n°64

Article 3


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2015 aux ministres et les crédits pour 2015 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.