Décret n° 2015-1800 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Version INITIALE

NOR : FCPB1529073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/FCPB1529073D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1800/jo/article_1

Texte n°64

Article 1


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2015 aux ministres et les crédits pour 2015 annulés par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et dotations du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.