LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

Version INITIALE

NOR : FCPX1519907L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1785/jo/article_44

Texte n°1

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

Article 44


Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2016.