LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

Version INITIALE

NOR : FCPX1519907L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/2015-1785/jo/article_16

Texte n°1

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

Article 16


Au premier alinéa du 8° du 1 de l'article 214 du code général des impôts, après le mot : « de », sont insérés les mots : « 2 % du montant des rémunérations, définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées à leurs salariés ou de ».