Article 2
L'intitulé du chapitre IV du titre préliminaire du livre II est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre IV
« Libre prestation de services et liberté d'établissement »
Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRS1512601D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/AGRS1512601D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/2015-1768/jo/article_2
Texte n°96