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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0300 du 27 décembre 2015

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2015/12/27

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Décret n° 2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs
  2. Décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes
  3. Décret n° 2015-1757 du 24 décembre 2015 modifiant le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ainsi que le décret n° 2006-1279 du 19 juin 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
  4. Décret n° 2015-1758 du 24 décembre 2015 prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral n° 2005-362-4 du 28 décembre 2005, prorogé par l'arrêté préfectoral n° 2010-27311 du 30 septembre 2010, déclarant d'utilité publique le projet d'utilisation du barrage agricole de Vogelgrun-Breisach pour la rétention des crues du Rhin
  5. Décret n° 2015-1759 du 24 décembre 2015 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée
  6. Arrêté du 10 décembre 2015 fixant au titre de 2016 et 2017 les taux de promotion dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
  7. Arrêté du 15 décembre 2015 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Guadeloupe
  8. Arrêté du 17 décembre 2015 portant application aux agents des ministères en charge de l'écologie et du logement à l'exception des agents relevant de la direction générale de l'aviation civile des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
  9. Arrêté du 18 décembre 2015 fixant le taux de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux fonctionnaires en fonctions au sein de l'établissement public Météo-France affectés en Guyane
  10. Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
  11. Arrêté du 18 décembre 2015 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
  12. Arrêté du 21 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
  13. Arrêté du 21 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
  14. Arrêté du 22 décembre 2015 attribuant les responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
  15. Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour la profession de pompier d'aérodrome et modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
  16. Décision du 17 décembre 2015 modifiant la décision du 21 juillet 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
  17. Décision du 21 décembre 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Ministère des finances et des comptes publics

  1. Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée
  2. Décret n° 2015-1764 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités d'application à la Caisse de la dette publique et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des règles de la gestion budgétaire et comptable publique
  3. Rapport relatif au décret n° 2015-1765 du 24 décembre 2015 portant transfert de crédits
  4. Décret n° 2015-1765 du 24 décembre 2015 portant transfert de crédits
  5. Arrêté du 17 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  6. Arrêté du 17 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  7. Arrêté du 17 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  8. Arrêté du 17 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  9. Arrêté du 17 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  10. Arrêté du 17 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  11. Arrêté du 17 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  12. Arrêté du 17 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  13. Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  14. Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
  15. Arrêté du 17 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
  16. Arrêté du 18 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  17. Arrêté du 18 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  18. Arrêté du 18 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  19. Arrêté du 18 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  20. Arrêté du 18 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  21. Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
  22. Arrêté du 18 décembre 2015 portant nomination (agents comptables)
  23. Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale)
  24. Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  25. Tableau de la production des alcools (campagne 2014-2015)

Ministère de la défense

  1. Arrêté du 10 décembre 2015 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2016 aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées pour des médecins et des pharmaciens étrangers
  2. Arrêté du 21 décembre 2015 relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense
  3. Arrêté du 22 décembre 2015 fixant pour l'année 2016 les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées
  4. Arrêté du 22 décembre 2015 fixant pour l'année 2016 les plafonds des effectifs des militaires appartenant au corps des ingénieurs de l'armement, au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement, au corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
  5. Arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
  6. Arrêté du 23 décembre 2015 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 »

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

  1. Arrêté du 16 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens
  2. Arrêté du 16 décembre 2015 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2015
  3. Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la prorogation de la durée du mandat des membres de la commission scientifique indépendante des médecins
  4. Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 21 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
  6. Arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
  7. Arrêté du 22 décembre 2015 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles à Mayotte pour l'année 2016
  8. Arrêté du 22 décembre 2015 fixant pour l'année 2015 le taux de la contribution visée au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  9. Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l'année 2015
  10. Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2015
  11. Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale
  12. Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
  13. Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour l'année 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
  14. Arrêté du 23 décembre 2015 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier
  15. Arrêté du 23 décembre 2015 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier
  16. Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
  17. Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
  18. Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Décret n° 2015-1766 du 24 décembre 2015 renouvelant les commissions professionnelles consultatives relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la culture et de la communication
  2. Arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail
  3. Arrêté du 18 décembre 2015 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
  4. Arrêté du 22 décembre 2015 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail relatif au renouvellement de la demande d'emploi
  5. Arrêté du 23 décembre 2015 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2015-1767 du 24 décembre 2015 modifiant le décret n° 2014-204 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aude
  2. Arrêté du 30 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mittainvilliers-Vérigny
  3. Arrêté du 14 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Thuit de l'Oison
  4. Arrêté du 14 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle Flancourt-Crescy-en-Roumois
  5. Arrêté du 14 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sylvains-Lès-Moulins
  6. Arrêté du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Amfreville-Saint-Amand
  7. Arrêté du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Chambois
  8. Arrêté du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Marbois
  9. Arrêté du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mesnils-sur-Iton
  10. Arrêté du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sainte-Marie-d'Attez
  11. Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
  12. Arrêté du 21 décembre 2015 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
  13. Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte
  14. Arrêté du 23 décembre 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Saisine par voie électronique de l'administration » (SVE)
  15. Arrêté du 24 décembre 2015 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des services ou unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés de la sécurisation des transports en commun de voyageurs
  16. Décision du 24 décembre 2015 modifiant la décision du 1er septembre 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

  1. Décret n° 2015-1771 du 24 décembre 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire »
  2. Décret n° 2015-1772 du 24 décembre 2015 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique
  3. Arrêté du 21 décembre 2015 relatif au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
  4. Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant les arrêtés du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux professeurs de sport, aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse et aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
  5. Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Mesures nominatives

Ministère des finances et des comptes publics

  1. Arrêté du 14 octobre 2015 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)
  2. Arrêté du 30 novembre 2015 portant nomination (agents comptables)
  3. Arrêté du 30 novembre 2015 portant nomination (agents comptables)
  4. Arrêté du 30 novembre 2015 portant nomination (agents comptables)
  5. Arrêté du 30 novembre 2015 portant nomination (agents comptables)
  6. Arrêté du 30 novembre 2015 portant nomination (agents comptables)
  7. Arrêté du 30 novembre 2015 portant nomination (agents comptables)
  8. Arrêté du 30 novembre 2015 portant nomination (agents comptables)
  9. Arrêté du 30 novembre 2015 portant nomination (agents comptables)
  10. Arrêté du 7 décembre 2015 portant réintégration et admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
  11. Arrêté du 7 décembre 2015 portant nomination (agents comptables)
  12. Arrêté du 7 décembre 2015 portant nomination (agents comptables)
  13. Arrêté du 7 décembre 2015 portant nomination (agents comptables)
  14. Arrêté du 15 décembre 2015 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)
  15. Arrêté du 18 décembre 2015 portant nomination (agents comptables)
  16. Arrêté du 18 décembre 2015 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Arrêté du 17 décembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (n° 1404)
  2. Arrêté du 17 décembre 2015 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (n° 1404)
  3. Arrêté du 18 décembre 2015 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 8 décembre 2015
  4. Arrêté du 18 décembre 2015 portant extension d'avenants à un accord et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2015-443 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la Société d'édition de Canal Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommés Canal+ Sport et Canal+ Cinéma, en vue de leur diffusion en haute définition
  2. Décision n° 2015-444 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé Planète +, en vue de sa diffusion en haute définition
  3. Décision n° 2015-447 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société NT1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé NT1, en vue de sa diffusion en haute définition
  4. Décision n° 2015-448 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé TMC, en vue de sa diffusion en haute définition
  5. Décision n° 2015-449 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société NRJ 12 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé NRJ 12, en vue de sa diffusion en haute définition
  6. Décision n° 2015-451 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société EDI-TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dénommé W9, en vue de sa diffusion en haute définition

Avis et communications

Avis divers

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