Décret n° 2015-1768 du 24 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRS1512601D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/AGRS1512601D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/24/2015-1768/jo/article_11

Texte n°96

Article 11


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.