Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Toutefois, les affichages présents avant la date mentionnée au premier alinéa dans les établissements régis par le présent arrêté peuvent être maintenus jusqu'au 1er juin 2016.
Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air
NOR : EINC1514594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/18/EINC1514594A/jo/article_10
Texte n°139