Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air

Version INITIALE

NOR : EINC1514594A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/18/EINC1514594A/jo/article_11

Texte n°139

Article 11


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.