Article 14
L'article L. 3333-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 2e, » sont supprimés ;
2° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » à leurs trois occurrences.
Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
NOR : PRMX1526567R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/17/PRMX1526567R/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/17/2015-1682/jo/article_14
Texte n°2