Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

Version INITIALE

NOR : PRMX1526567R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/17/PRMX1526567R/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/17/2015-1682/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'article L. 331-6 du code forestier est ainsi modifié :
1° A la première phrase du I, les mots : « , sur autorisation administrative, » sont supprimés ;
2° Il est inséré, après la première phrase du I, une phrase ainsi rédigée : « Cette opération fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité administrative, qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer. » ;
3° La seconde phrase du II est supprimée.