Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels

Version INITIALE

NOR : PRMX1526567R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/17/PRMX1526567R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/17/2015-1682/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


A l'article 273 septies C du code général des impôts, les mots : « dès lors qu'ils ont été certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, » sont supprimés.