Article 4
A l'article 273 septies C du code général des impôts, les mots : « dès lors qu'ils ont été certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1526567R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/17/PRMX1526567R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/17/2015-1682/jo/article_4
Texte n°2
A l'article 273 septies C du code général des impôts, les mots : « dès lors qu'ils ont été certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, » sont supprimés.
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