Article 10
L'article L. 2223-32 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1526567R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/17/PRMX1526567R/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/17/2015-1682/jo/article_10
Texte n°2
L'article L. 2223-32 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
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