LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)

Version INITIALE

NOR : DEVP1507712L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/2/DEVP1507712L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/2/2015-1567/jo/article_24

Texte n°1

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)

Article 24


Au premier alinéa de l'article L. 513-1 du code de l'environnement, les mots : « la publication » sont remplacés par les mots : « l'entrée en vigueur ».