LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)

Version INITIALE

NOR : DEVP1507712L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/2/DEVP1507712L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/2/2015-1567/jo/article_11

Texte n°1

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)

Article 11


Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles 1er à 8 et les I à III de l'article 10 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.