LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)

Version INITIALE

NOR : DEVP1507712L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/2/DEVP1507712L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/2/2015-1567/jo/article_9

Texte n°1

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)

Article 9


Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l'article L. 161-1, après le mot : « eaux », sont insérés les mots : «, y compris celles de la zone économique exclusive, de la mer territoriale et des eaux intérieures françaises » ;
2° Au 2° de l'article L. 218-42, les mots : «, la zone de protection écologique » sont remplacés par le mot : « exclusive ».