LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)

Version INITIALE

NOR : VJSX1514875L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/27/VJSX1514875L/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/27/2015-1541/jo/article_16

Texte n°1

Article 16


Au premier alinéa de l'article L. 6324-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « , de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport, » et, après la référence : « L. 1242-3 », sont insérés les mots : « du présent code ».