LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)

Version INITIALE

NOR : VJSX1514875L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/27/VJSX1514875L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/27/2015-1541/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


I.-Au premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, après le mot : « volontariat », sont insérés les mots : «, inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ».
II.-Au premier alinéa du II de l'article L. 335-5 du même code, après le mot : « volontariat », sont insérés les mots : «, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ».