Le chapitre Ier du titre II du livre II du même code est complété par un article L. 221-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-14. - Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'Etat, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2.
« A cet effet, chaque fédération sportive délégataire désigne un référent chargé de ce suivi socioprofessionnel. »