LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (1)

Version INITIALE

NOR : VJSX1514875L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/27/VJSX1514875L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/27/2015-1541/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


L'article L. 221-11 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « partenaires d'entraînement » sont remplacés par les mots : « sportifs des collectifs nationaux » ;
2° Les 1° à 3° sont remplacés par des 1° à 4° ainsi rédigés :
« 1° Les conditions d'accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l'Etat et les régions ;
« 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne du sportif ;
« 3° Les modalités d'orientation destinées à construire un projet professionnel adapté à chaque sportif ainsi que les dispositifs de formation et d'insertion pouvant être mobilisés ;
« 4° La participation à des manifestations d'intérêt général. »