Le III de l'article LO 6223-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« III.-Il dispose pour donner son avis d'un délai :
« 1° Dans les cas prévus aux I et 2° du II, d'un mois, ramené à quinze jours en cas d'urgence déclarée par le président du conseil territorial ;
« 2° Dans le cas prévu au 1° du même II, de douze jours francs, ramené à un jour franc en cas d'urgence déclarée par le président du conseil territorial.
« A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu. »