Article 7
A la fin du 3° du I de l'article LO 6214-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe » sont supprimés.
République
Française
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NOR : OMEX1505287L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/17/OMEX1505287L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/17/2015-1485/jo/article_7
Texte n°1
A la fin du 3° du I de l'article LO 6214-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe » sont supprimés.
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