Article 5
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015.]
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : OMEX1505287L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/17/OMEX1505287L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/17/2015-1485/jo/article_5
Texte n°1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015.]
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