Article 3
Après le 9° du I de l'article LO 6214-3 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Location de véhicules terrestres à moteur. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : OMEX1505287L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/17/OMEX1505287L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/11/17/2015-1485/jo/article_3
Texte n°1
Après le 9° du I de l'article LO 6214-3 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Location de véhicules terrestres à moteur. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.