Article 12
Les titulaires du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 200 milles. Cette restriction est mentionnée sur le brevet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT1515469A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/30/DEVT1515469A/jo/article_12
Texte n°7
Les titulaires du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ne peuvent exercer leurs fonctions au-delà de 200 milles. Cette restriction est mentionnée sur le brevet.
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