Arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche

Version INITIALE

NOR : DEVT1515469A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/30/DEVT1515469A/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


1° Une attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition du ou des modules ;
2° Toute attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance.