Article 6
Seuls peuvent être prévus les suppléments mentionnés aux 1° à 3° de l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.
Chaque année, leur montant varie au plus dans la même proportion que celle prévue pour le tarif de la course-type.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINC1510556A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/2/EINC1510556A/jo/article_6
Texte n°31
Seuls peuvent être prévus les suppléments mentionnés aux 1° à 3° de l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.
Chaque année, leur montant varie au plus dans la même proportion que celle prévue pour le tarif de la course-type.
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