Article 2
Les modalités d'application du prix maximum du kilomètre parcouru et du prix maximum horaire en fonction de la vitesse du véhicule figurent à l'annexe MI-07 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINC1510556A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/2/EINC1510556A/jo/article_2
Texte n°31
Les modalités d'application du prix maximum du kilomètre parcouru et du prix maximum horaire en fonction de la vitesse du véhicule figurent à l'annexe MI-07 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé.
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