Article 17
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur trois mois après la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.
République
Française
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NOR : JUST1517913D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/JUST1517913D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/2015-1276/jo/article_17
Texte n°15
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur trois mois après la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.
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