Article 9
L'emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe comporte cinq échelons.
La durée de services passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois pour les quatre premiers échelons.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1517913D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/JUST1517913D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/2015-1276/jo/article_9
Texte n°15
L'emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe comporte cinq échelons.
La durée de services passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois pour les quatre premiers échelons.
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