Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUST1517913D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/JUST1517913D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/2015-1276/jo/article_12

Texte n°15

Article 12


Peuvent être nommés dans l'un des emplois de greffier fonctionnel du premier groupe les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau ayant atteint au moins l'indice brut 585 dans leur grade d'avancement ou leur emploi et justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans ce grade ou dans cet emploi.