Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUST1517913D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/JUST1517913D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/13/2015-1276/jo/article_8

Texte n°15

Article 8


Peuvent être nommés dans un emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe :
1° Les greffiers principaux des services judiciaires ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade et justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans le grade ;
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent justifiant de cinq ans de services effectifs dans un grade culminant au moins à l'indice brut 675.