Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable

Version INITIALE

NOR : DEVV1515664D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/DEVV1515664D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/2015-1229/jo/article_18

Texte n°4

Article 18


Le comité permanent délibère notamment des orientations et des méthodes de l'inspection générale. Il donne son avis sur le programme annuel d'activité mentionné à l'article 8.
Sur saisine du vice-président, il délibère également sur le règlement intérieur mentionné à l'article 16 et sur la charte de déontologie mentionnée à l'article 20 en vue de leur approbation par arrêtés du ministre chargé de l'environnement et du développement durable.
Il adopte le rapport annuel du conseil.