Article 14
Les commissions spéciales sont formées par le vice-président, après avis du bureau. Elles sont présidées par un membre permanent qu'il désigne parmi leurs membres, dans les mêmes conditions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVV1515664D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/DEVV1515664D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/2015-1229/jo/article_14
Texte n°4
Les commissions spéciales sont formées par le vice-président, après avis du bureau. Elles sont présidées par un membre permanent qu'il désigne parmi leurs membres, dans les mêmes conditions.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.