Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable

Version INITIALE

NOR : DEVV1515664D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/DEVV1515664D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/2015-1229/jo/article_9

Texte n°4

Article 9


Le Conseil général de l'environnement et du développement durable se réunit en assemblée, en formation d'autorité environnementale, en comité permanent, en sections et en commissions spéciales.
Sous réserve des compétences propres de la formation d'autorité environnementale, l'avis du conseil sur les questions qui lui sont soumises par les ministres est émis par la formation désignée par le vice-président après consultation du bureau.