Arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

Version INITIALE

NOR : AFSH1516238A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/2/AFSH1516238A/jo/article_28

Texte n°17

Article 28


Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation en masso-kinésithérapie au titre de l'article 27 du présent arrêté au cours d'une année donnée s'ajoute au nombre de places fixé par la capacité d'accueil attribué à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 2 % de ce nombre. Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, ce nombre est arrondi au nombre entier supérieur.