Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

Version INITIALE

NOR : VJSX1515115R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/VJSX1515115R/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/2015-904/jo/article_12

Texte n°45

Article 12


I.-L'article L. 131-8 du même code est ainsi complété :
« III.-Les fédérations sportives sont reconnues comme établissements d'utilité publique lorsqu'elles ont obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa et bénéficient des avantages associés à la reconnaissance d'utilité publique. »
II.-Les décrets en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance qui ont reconnu les fédérations sportives comme établissements d'utilité publique sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance.