Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

NOR : VJSX1515115R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/VJSX1515115R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/2015-904/jo/article_1
JORF n°0169 du 24 juillet 2015
Texte n° 45
Version initiale
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Article 1


A l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée :
1° Les mots : « à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement » et « à la préfecture du département » figurant respectivement aux deuxième et troisième alinéas, sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat dans le département » ;
2° Le dernier alinéa est abrogé.

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