A l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée :
1° Les mots : « à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement » et « à la préfecture du département » figurant respectivement aux deuxième et troisième alinéas, sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat dans le département » ;
2° Le dernier alinéa est abrogé.