L'article 910 du code civil est ainsi modifié :
1° Il est inséré, au début du premier alinéa, la référence : « I » ;
2° Il est inséré, au début du deuxième alinéa, la référence : « II » ;
3° L'alinéa suivant est inséré après le troisième alinéa :
« Le troisième alinéa n'est pas applicable aux dispositions entre vifs ou par testament au profit des associations et fondations reconnues d'utilité publique, des associations dont la mission a été reconnue d'utilité publique et des fondations relevant des articles 80 à 88 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » ;
4° Il est inséré, au début du dernier alinéa, la référence : « III ».